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Commune de Villeneuve-sur-Verberie (aller à l'accueil)
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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Mesures contraignantes de l'administration

Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrôle d'identité
  • Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
  • Écoutes téléphoniques

Et aussi

  • Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

    Fonctionnement d'une association

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Adresse

26 bis rue des Flandres
60410 VILLENEUVE SUR VERBERIE
03 44 54 70 12

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  • Mardi : 14h00 - 17h00
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